KERVAL CENTRE ARMOR
La compétence Déchets Ménagers est partagée entre le SMITOM Launay-Lantic (gestion des déchetteries et des points d’apport volontaire) et les 3 communautés de communes (collecte des ordures ménagères). A la demande du Préfet, ces compétences doivent être unifiées. Le Conseil avait émis, lors de la précédente séance, un avis favorable au transfert de compétences des communautés de communes vers le SMITOM. Il confirme lors de la présente séance le retrait des 3 EPCI de Kerval Centre Armor et l‘adhésion du SMITOM à Kerval.
PLUI
Les lois NOTRe et ALUR ont confirmé le transfert de compétence PLU à l’intercommunautalité. La réflexion sur la gestion de l’urbanisme à l’échelle intercommunale ainsi que sur l’outil PLUi a été inscrite dans le projet de territoire de la Communauté de communes Lanvollon-Plouha. Les 15 communes de la communauté rencontrent en effet des problématiques similaires sur les thématiques de l’aménagement et de l’urbanisme, et notamment sur la protection de l’environnement, la dynamisation des centres bourgs, le développement de l’habitat et le maintien de l’activité agricole. Deux solutions sont envisageables :
- à compter du 27 mars 2017, la compétence PLU est automatiquement transférée à la communauté de communes (sauf opposition des communes).
- la communauté de communes anticipe et procède à un transfert de compétence volontaire avant cette date
Deux communes sont actuellement à jour (PLU “grenellisés”), les autres ayant l’obligation de réviser leurs documents d’urbanisme avant le 1er janvier 2017. Le Bureau communautaire propose donc d’anticiper et de prescrire un PLU à l’échelle intercommunale avant le 31 décembre 2015. Si ce dernier est approuvé avant le 31 décembre 2019, l’obligation de mise en conformité des documents actuels avec la loi Grenelle II (PLU “grenellisé”) est également reportée à cette même date.
Les conseils municipaux vont être consultés sur ce point et devront émettre un avis. Pour que le transfert de la compétence “prise de compétence plan local d’urbanisme (PLUI), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale” puisse être réalisé, il faut que les délibérations du conseil communautaire et des conseils municipaux soient concordants. Les étapes sont les suivantes :
- vote de la communauté de communes en faveur du transfert (avis favorable ce jour)
- vote des communes
- délibération de la communauté de communes pour la prise de compétence
- délibération de lancement du PLUI.
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
La mission de la CLECT consiste à évaluer les charges transférées à la communauté de communes suite à un transfert de compétence. Elle est composée d’au moins un conseiller municipal par commune. Un président et un vice-président seront élus au sein des membres de cette commission.
La CLECT doit produire, à l’occasion des transferts de compétence, un rapport, lequel doit être approuvé par délibérations concordantes de la communauté de communes et des communes membres .
Il a été décidé :
- de créer cette commission dont les premiers travaux consisteront à évaluer les charges transférées dans le cadre du transfert de compétence PLU à la communauté de communes
- de fixer le nombre de membres à 15, soit 1 par commune
- de désigner au sein de chaque conseil municipal, un représentant.
Les 15 mairies ont été invitées à transmettre à la communauté de communes l’état de leurs dépenses, recettes et emprunts en matière de procédures d’urbanisme depuis l’année 2010, afin d’évaluer les charges transférées.
Projet de territoire
La loi NOTR a été promulguée cet été et prévoit notamment un seuil de population minimum fixé à 15 000 habitants. Philippe LE GOUX rappelle qu’il a été demandé aux communes de se positionner sur l’hypothèse d’un rapprochement avec Leff Communauté et Sud-Goëlo. Les communes qui ne l’auraient pas fait, sont invitées à transmettre rapidement leur avis.
Le nouveau schéma doit être arrêté d’ici le 31 mars 2016 et prendre effet au 01 janvier 2017. D’autres échéances intermédiaires sont prévues entre ces dates :
- 13 octobre 2015 : le Préfet présentera un schéma de coopération intercommunale (SDCI) lors de la CDCI (carte intercommunale proposée par le Préfet)
- 15 octobre 2015 : consultation des communautés de communes
- 15 décembre 2015 : les élus municipaux seront consultés et auront deux mois, soit jusqu’au 15 décembre 2015, pour se prononcer
- la CDCI se réunira ensuite et validera le schéma s’il n’y a pas d’opposition. Dans le cas contraire, une phase de négociation s’engagera avec la ou les communes en désaccord avec la carte proposée. A l’issue des consultations, le Préfet pourra engager une procédure permettant de passer outre au refus.
La fusion des communautés de communes prendra effet au 1er janvier 2017. Les EPCI auront alors 9 mois pour s’organiser.
Thierry BURLOT a fait savoir que, contrairement aux autres départements, le transfert devra se faire en bloc dans le département des Côtes d’Armor. Les communes qui souhaitent sortir du bloc ne pourront le faire qu’après.
Le débat s’est porté ensuite sur la position de la communauté de communes vis-à-vis de Paimpol : la CCLP semble préférer un rapprochement dans le cadre d’une mutualisation de services. L’autre question qui a fait débat est celle du Pays : pays de Guingamp ou pays de Saint-Brieuc ?
MUTUALISATION
La communauté de communes et les communes membres doivent approuver pour la fin de l’année 2015 le schéma de mutualisation des services. 3 axes peuvent être retenus :
- ingénierie technique (groupement de commandes en matière de voirie, maîtrise d’oeuvre pour les travaux de voirie, assistance aux communes pour les projets d’aménagement…)
- domaine de l’enfance : mise à disposition des animateurs de la communauté de communes auprès des communes pour les animations TAP (action phare)
- ingénierie administrative et financière : accompagnement à la gestion du parc informatique, aux marchés publics, à la finance, à la fiscalité…
Le projet sera transmis pour avis aux communes fin septembre en vue d’une adoption au conseil communautaire au décembre prochain.
COOPERATION DECENTRALISEE : MADAGASCAR
Un projet d’extension de réseau d’adduction en eau potable a été entrepris avec la commune d’Ankadinondry Sakay. Ce projet fondé sur la création d’un service public de l’eau impacte plus de 5 000 personnes. Il a représenté une participation financière communautaire de 24 000 € sur deux ans (1% des bénéfices du service de l’eau) et de 8000€ de la commune partenaire. Autres subventions : Agence de Eau Loire Bretagne -(100 000€) – Aquassistance (64 680€) – Conseil départemental (5 000€).
Trois personnes doivent se rendre sur place du 31 octobre au 9 novembre (président, vice-président et agent responsable du dossier) pour évaluer les travaux réalisés durant ces sept dernières années et dégager d’éventuelles nouvelles pistes de projet. Dépenses liées à ce déplacement : 2 682 € (2 billets d’avion + 500€ frais de séjour).
Accessibilité
Mise en accessibilité des établissements non conformes de la communauté de communes (rendre les bâtiments accessibles à toutes les formes de handicap) :
- 2016/2017 : Maison de la Petite Enfance – 10 700 €
- 2016/2017 : Maison du développement et des services publics Lanvollon – 51 885 €
- 2016/2017 : Startijin – 10 045 €
Transport à la demande
La convention de délégation de service public, signée avec le département des Côtes d’Armor, pour l’exploitation du réseau TIBUS est prolongée jusqu’au 31 juillet 2016. Ce qui permet de proroger jusqu’à la même date la convention avec Paimpol-Goëlo et Guingamp communauté pour les transports à la demande des habitants du territoire, pour motif médical.
Travaux et infrastructures
Dans le cadre des travaux d’extension de la MDSP réalisés en 2013, un dossier de Certificat d’économie d’énergie (CEE) avait été constitué, la Communauté de communes a reçu une récompense d’un montant de 50 081.83 € TTC le 31 juillet dernier.
Suite à l’appel d’offres du groupement de commandes pour la fourniture d’électricité “tarif jaune”, c’est l’offre de GDFSUEZ qui a été retenue. Elle est inférieure de 8 % environ par rapport au tarif réglementé actuel.
Urbanisme et Habitat
Signature de la charte régionale pour une gestion économe du foncier en Bretagne :
- adopter une approche de la sobriété foncière dans les documents de planification
- mobiliser toutes les possibilités d’économie d’espace lors de l’ouverture du foncier à l’urbanisation
- renforcer l’articulation entre les différents documents de planification et de programmation
- mettre en place un système partagé d’observation de la consommation foncière
- diffuser une culture de la sobriété foncière.
Signature de la charte nationale éco-quartiers :
- penser des projets répondant aux besoins de tous avec une gouvernance élargie
- réaliser des projets de qualité qui mettent en oeuvre la mixité sociale et générationnelle sans favoriser l’étalement urbain
- privilégier les mobilités douces
- contribuer à un développement économique local, équilibré et solidaire
- réaliser des projets qui répondent à l’urgence climatique et environnementale.
Permanences de l’ADIL
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) des Côtes d’Armor est agréée par le Ministère du Logement. Elle a vocation à offrir gratuitement au public, un conseil personnalisé juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives à l’habitat.
Mise en place d’un dispositif, à titre expérimental et gratuit sur 6 mois, début 2016. Le versement d’une subvention de 160 € par permanence (frais de déplacement et mise à disposition du personnel) pour les six mois suivants, soit 960 € pour l’année 2016. Modalités de la permanence :
- assurée par un juriste dont la consultation classique dure en moyenne 30 minutes
- documentation et courriers types remis au consultant à l’issue de l’entretien
- prise de rendez-vous gérée par l’ADIL – des permanences sans rendez-vous peuvent être prévues
- rapport d’activités remis chaque année et une analyse des besoins exprimés.
