Conseil Municipal du 09 novembre 2015

Révision du PLU

Nouveau débat sur le PADD et règlement de zones

Il est rappelé que l’enjeu est de passer des 11 hectares de réserves foncières figurant au document élaboré en 1992 à 4 hectares pour le nouveau PLU. Les modifications apportées au PADD sont :

• maintien des zones U (sans extension de ces zones) dans les secteurs de La Ribotée et Le Reste. Deux hameaux importants pour lesquels il est nécessaire d’élaborer un réglement qui tienne compte de leur situation, l’un près de la RD6, l’autre près de l’usine de Launay-Lantic. A noter que les secteurs de Malassis et Pabu ne seront plus en zone U.
• sur les 4 zones NAS du bourg, les zones  3 et 4 sont supprimées mais également la zone 2 sauf un terrain qui sera conservé pour un projet collectif (espace sportif, scolaire ou autre).
• un inventaire des bâtisses en terre de la commune sera intégré au document

Dans les zones qui ne seront pas, ou qui ne sont pas aujourd’hui, en zone U, la mairie souhaite recenser le bâti existant qui pourrait changer d’affectation : il s’agit des dépendances de type cellier qui pourraient, à l’avenir,  évoluer en maison d’habitation, gite… 20 bâtiments ont été recensés. Une information sera faite par la mairie afin que les propriétaires intéressés puissent se manifester pour figurer sur cette liste.

Voir le dossier  en cliquant sur : Evolution de la maîtrise foncière publiée par la mairie

Acquisition de la parcelle A674

Cette parcelle est située rue Hatée, à l’entrée de la zone NAS par laquelle passera la voirie. Le propriétaire souhaitant conserver une partie de son terrain, soit 2 lots de 550 m², une solution a été négociée : le propriétaire vend la totalité de la parcelle à la mairie qui lui rétrocèdera les deux lots concernés après aménagements (études, relevé topographique, intégration dans le projet d’aménagement…). Le Conseil a donné son accord pour l’établissement de l‘acte d’acquisition avec rétrocession d’une partie du terrain lorsqu’il sera aménagé.

Aménagement de la longère Place des Chênes

Les travaux à réaliser sont estimés, selon les devis reçus, à environ 104 0000 € HT soit  notamment :

• maçonnerie : 16 000 €
• traitement des charpentes : 3 000 €
• cablage : 8 000 €
• toiture : 25 000 €
• cloisons/menuiserie : 15 000 €
• électricité/plomberie : 6 600 €
• ….

Financement :

• 15 000 € – aide du département dans le cadre du contrat de territoire
• 80 000 € – emprunt
• 24 000 € – autofinancement

Le conseil municipal valide les travaux et le plan de financement. Les demandes d’autorisations administratives sont confiées à l’Atelier IC-AR de Pordic.

Logements au-dessus de la mairie

Les travaux pour la réalisation de deux logements en duplex de 50 m² chaque s’élèvent, selon le projet de l’architecte, à 148 500 € HT. Le financement sera assuré :

• département, contrat de territoire : 15 000 €
• emprunt : 133 500 €

Indemnité versée au receveur municipal

Il est alloué une indemnité de 350 € au receveur municipal.

Emprunts : investissements 2015

Deux emprunts seront réalisés. Proposition de la Caisse d’Epargne :

• acquisition foncière : 170 000 € sur une durée de 15 ans au taux de 2.02 %
• aménagement de la longère : 80 000 € sur une durée de 20 ans au taux de 2.50 %

Voyages pédagogiques

Le conseil municipal donne son accord pour le versement d’une subvention au collège Notre-Dame à Lanvollon, pour 4 élèves de 6ème, soit 25 € x 4 = 100 €

Taxe d’aménagement

Il est rappelé que cette taxe a été mise en place sur la commune par délibération du 25 novembre 2011. Depuis,  les textes ont évolué et les communes ont désormais la possibilité d’exonérer en partie ou en totalité de la part communale ou départementale (exonération facultative) les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Les abris d’une surface inférieure à 20 m² soumis à autorisation préalable et les abris d’une surface pouvant aller jusqu’à 40 m² lorsqu’ils sont construits dans une zone U sont concernés par ces dispositions.

Le Conseil opte pour l‘exonération totale de taxe.

Présentation du schéma de mutualisation de la communauté de communes

Le projet de schéma de mutualisation présenté par la communauté de communes est validé par les conseillers.

NDLR : rappel du conseil communautaire
La communauté de communes et les communes membres doivent approuver pour la fin de l’année 2015 le schéma de mutualisation des services. 3 axes peuvent être retenus :

• ingénierie technique (groupement de commandes en matière de voirie, maîtrise d’oeuvre pour les travaux de voirie, assistance aux communes pour les projets d’aménagement…)
• domaine de l’enfance : mise à disposition des animateurs de la communauté de communes auprès des communes pour les animations TAP (action phare)
• ingénierie administrative et financière : accompagnement à la gestion du parc informatique, aux marchés publics, à la finance, à la fiscalité…

Le projet sera transmis pour avis aux communes fin septembre en vue d’une adoption au conseil communautaire au décembre prochain.

Commission locale d’évaluation des charges transférées

Daniel BARRET représentera la commune de Tréguidel à cette commission.

NDLR : rappel du conseil communautaire
La mission de la CLECT consiste à évaluer les charges transférées à la communauté de communes suite à un transfert de compétence. Elle est composée d’au moins un conseiller municipal par commune. Un président et un vice-président seront élus au sein des membres de cette commission.

La CLECT doit produire, à l’occasion des transferts de compétence, un rapport, lequel doit être approuvé par délibérations concordantes de la communauté de communes et des communes membres .
Il a été décidé :

• de créer cette commission dont les premiers travaux consisteront à évaluer les charges transférées dans le cadre du transfert de compétence PLU à la communauté de communes
• de fixer le nombre de membres à 15, soit 1 par commune
• de désigner au sein de chaque conseil municipal, un représentant.

Les 15 mairies ont été invitées à transmettre à la communauté de communes l’état de leurs dépenses, recettes et emprunts en matière de procédures d’urbanisme depuis l’année 2010, afin d’évaluer les charges transférées.

Transfert de la compétence PLU

Le conseil municipal valide le transfert de la compétence PLU à l’intercommunautalité.

Projet de schéma départemental intercommunal

Le schéma proposé par le Préfet est présenté au conseil, soit un regroupement des communautés de communes Lanvollon-Plouha et Leff Communauté. Le conseil ne  valide pas la carte présentée par le Préfet ; il souhaite marquer sa volonté d’un regrougement Sud-Goëlo, Lanvollon-Plouha et Leff communauté, et d’engager une rencontre avec Paimpol.

Il formule également le souhait que la mention de rejoindre le pays de St Brieuc, soulevée par M. Simelière,  ne soit pas inscrite dans la proposition, celle-ci risquant de ne pas recueillir l’approbation de l’ensemble des communes concernées alors qu’une position unanime des élus est nécessaire.

Personnel communal : prime de fin d’année

Une augmentation de 0.2 point est proposée soit :

• Adjoint technique principal de 2ème classe :
  montant de référence : 469.67
  Coëfficient : 4.4 – soit une augmentation de 94 €
• Adjoint technique de 2ème classe (temps partiel) :
  montant de référence : 449.29
  coëfficient : 4.2 – soit une augmentation de 45 €
• Secrétaire intercommunale :
  mêmes conditions que l’adjoint technique principal de 2ème classe

Questions diverses

Deux dates ont été rappelées :

• 11 novembre : cérémonie à 11 h 30 devant le monument aux morts
• 15 novembre : repas des anciens