Dans Conseils communautaires

Principaux points à l’ordre du jour du conseil communautaire : CDCI – Contrat de territoire – PLU Plouha et Tréguidel

Le Préfet a acté la démission de Laurence Corson en qualité de vice-présidente de la CCLP en charge des Affaires Financières.

Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI)

Le 21 mars dernier, la commission a rejeté les amendements proposant le rattachement de Le Merzer à la Communauté de Guingamp ainsi que la demande de rattachement de Lantic et Tréveneuc au bloc Lanvollon-PLouha et Leff Communauté.

Calendrier d’élaboration de l’intercommunalité :

  • 30 mars 2016 : arrêté préfectoral portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
  • 15 juin 2016 : notification du projet de périmètre aux collectivités (qui disposent d’un délai de 75 jours à compter de la notification pour donner un avis)
  • Juin/août 2016 : consultation des communes et des EPCI
  • 1er janvier 2017 : mise en application

⇒ carte des nouvelles intercommunalités : carte de l’organisation territoriale en Côtes d’Armor

Conduite du projet de fusion des communauté de communes :

  • Le comité de pilotage est composé de 10 maires ou vice-présidents et des directeurs des deux communautés de communes (Leff Communauté et Lanvollon-Plouha) ; les présidents font de fait partie du comité. Pour Lanvollon-Plouha, le Bureau a désigné : Chantal Delugin, Jean-Michel Geffroy, Francette Le Garff-Truhaud, Ghyslaine Michel et Arsène Nicolazic.
  • 7 groupes de travail thématiques (composés des vices-présidents référents, du directeur référent et d’agents) : eau-assainissement, développement économique, tourisme, urbanisme, culture, services à la population et services à la personne.
  • 6 groupes de travail composés d’agents : assistance aux communes, communication, moyens techniques, finances/fiscalité, ressources humaines, administration générale.
projet de fusion CCLP
document CCLP

Fin avril, les 270 agents des deux collectivités seront invités à une réunion d’information.

Le conseiller communautaire de St Gilles-les-Bois s’est étonné qu’aucun élu communautaire, hormis les vices-présidents référents, ne participent aux travaux des groupes de travail. Il a été répondu que la réflexion de ces groupes concernent les services opérationnels et fonctionnels de la CCLP.

Nota (NDLR) : sur le schéma, on peut lire “informer et associer les agents”. N’aurait-on pas envie de lire également : informer et associer la population ! et répondre aux questions que l’on se pose : Qui ? Quoi ? Où ? Quand ? Comment ? Combien ? Pourquoi ? Et pour… quoi ?

Contrat de territoire

Le Conseil Départemental a validé le contrat de territoire le 14 mars 2016.  En échange de l’engagement financier départemental, il est demandé aux territoires éligibles de s’impliquer dans les quatre contreparties fixées par le Département :

  • participation à l’effort de solidarité sociale sur le territoire
  • abondement annuel du Fonds de Solidarité Logement (FSL) par le territoire, sur la base de 0.50 € par habitant
  • implication des territoires au développement de l’approvisionnement local pour la restauration collective, avec notamment l’adhésion à la plateforme Agrilocal 22.
  • contribution au portail Dat’Armor (Open Data) pour tous les EPCI et les communes supérieures à  3500 habitants.

Une enveloppe financière de 1 778 185 € a été attribuée au territoire, soit notamment :

  • aménagement : subvention de 589 161 € pour un investissement de 3 263 850 €
  • habitat : subvention de 643 986 € pour un investissement de 1 371 781 €
  • affaires scolaires et péri-scolaires : subvention de 194 345 € pour un investissement de 672 698 €
  • solidarité : subvention de 37 637 € pour un investissement de 259 000 €
Environnement

Eau

Des travaux complémentaires devront être ajoutés afin de réaliser le renouvellement du réseau d’eau potable rue Le Nabour à Tressignaux, avant le renouvellement de l’enrobé de la RD7 traversant le bourg de Tressignaux. L’estimation de ces travaux est de 28 090.20 € HT portant le marché à 445 483 € ht soit une augmentation de 6.8 %.

Le programme AEP (approvisionnement en eau potable) 2016 comprend le renouvellement-renforcement des réseaux. Le coût estimatif HT est de :

  • pour les tranches fermes : 723 135 € pour 6 040 m (Tréméven, Lanvollon, Plouha, Pléguien, Tréguidel)
  • pour les tranches conditionnelles : 914 215 € pour 6640 m (Lannebert, Tréméven, Goudelin)

Pour Tréguidel, il s’agit de la partie Le Haut Champ au bourg, soit 101 010 € pour 850 m.

Groupements de commande

Défense Incendie : la communauté de communes propose de coordonner un groupement de commande pour le contrôle annuel des poteaux et bouches de défense incendie.

Assainissement des eaux pluviales : la communauté de communes propose de constituer un groupement de commande -élaboration d’un schéma d’assainissement des eaux pluviales. Ce schéma permettra d’anticiper sur les problématiques hydrauliques et de développer une urbanisation qui apporte aux concitoyens le niveau de protection réglementaire vis-à-vis des inondations, ainsi que la préservation de la qualité des milieux récepteurs. Chaque commune prend en charge le schéma sur sa commune, le groupement permettant de coordonner l’étude et d’assurer un suivi technique par les services de la CCLP.

MOyens Techniques

Dans le cadre de la proposition de mutualisation du poste de mécanicien, une convention de prestation sera signée avec la commune de Tréméven qui sollicite son intervention pour la réparation d’un de ses véhicules. La mission du mécanicien comprend la prise en charge du véhicule en lien avec la commune, le diagnostic de la panne, l’estimation du temps d’intervention, la demande de devis de pièces et rechange au nom de la commune, la réparation, le contrôle du véhicule avant sa restitution. La prestation est rémunérée sur la base d’un tarif horaire de 23.83 € et d’une estimation forfaitaire du temps d’intervention. La même convention sera utilisée si d’autres communes sollicitent l’intervention du mécanicien.

Urbanisme et habitat

Modification du PLU de Plouha
La commune de Plouha souhaite accueillir un projet d’habitats partagés au centre-bourg (rue du 19 mars 1962 face à l’EPHAD et au terrain d’athlétisme). 12 logements locatifs sociaux y seront construits pour diversifier l’offre adaptée aux séniors et pallier au manque de logements locatifs sociaux sur la commune. Une maison commune, propriété de la commune, permettra aux habitants de se réunir et de participer à des activités communes.

La communauté de communes étant compétente en matière d’urbanisme va lancer la procédure de modification du PLU de Plouha afin de permettre la réalisation de ce projet (la CCLP assurera la maîtrise d’ouvrage de la procédure et la réalisera en interne).


PLU de Tréguidel

La compétence PLU a été transférée à la communauté de communes. C’est donc elle qui peut désormais la mener à son terme en lien avec la commune.

  • La phase diagnostic est achevée,
  • le PADD (projet d’aménagement et de développement durable) a été débattu au mois de novembre 2015,
  • les règlements écrits et graphiques ainsi que les orientations d’aménagement et de programmation sont en cours de finalisation.
  • La consultation des Personnes Publiques Associées devrait avoir lieu avant l’été (il s’agit de l’Etat, Région, Département, Chambres de Commerce, de Métiers, d’Agriculture…)
  • pour une enquête publique prévue à la rentrée 2016, et une approbation en décembre 2016.

Le contrat avec le bureau d’études Géolitt, en charge de l’élaboration du PLU de Tréguidel, est transféré à la communauté de communes ; la partie administrative évaluée à 4946.40 € sera à sa charge et sera prise en compte dans le cadre de la Commision d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Le Conseil a donné son accord pour mener à terme la procédure du PLU de Tréguidel.

Bureaux d’Etudes pour le PLUI
Un appel à candidature sera lancé afin de sélectionner les groupements de bureaux d’études pour la réalisation du futur PLU intercommunal.

PLU de Pléguien
Le règlement de la zone économique impose un recul minimum des contructions par rapport à l’alignement existant des voies ou places publiques, ou un recul de 5 mètres. Une modification simplifiée du PLU de Pléguien sera lancée pour permettre la densification de la zone d’activités en revoyant cette contrainte.

Habitat
Le futur PLU intercommunal aura valeur de Programme Local de l’Habitat. Ce volet ,estimé à 35 000 € , est éligible pour une demande de financement au titre du contrat de partenariat 2014-2020 à hauteur de 20 %, soit 7 000 € (Région).

Subventions propriétaires occupants (PIG)
Programme d’Intérêt Général Habitat pour améliorer les conditions de logement des propriétaires occupants de conditions modestes et très modestes réalisant des travaux de rénovation thermique. La communauté de communes verse une subvention de 500 € qui permet d’activer une aide supplémentaire de l’Etat de 500 €.

Depuis le début du PIG 2014/2017 :

  • 67 habitations ont été réhabilitées (objectif 160 sur 4 ans)
  • 1 290 541 € de travaux sur le territoire
  • 703 652 € d’aides accordées (ANAH + Habiter Mieux + CCLP) dont 33 500 € d’aides par la CCLP
  • montant moyen de subvention par dossier : 54.52 %

Nouvelles modalités de financement des dossiers

  • très modestes : taux ANAH 40 % plafonné à 70 % de la dépense + 3 000 € FART (Fonds d’aide à la rénovation thermique)
  • modestes : taux Anah 40 % plafonné à 70 % de la dépense + 2 500 € FART
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