Les échos du conseil communautaire – 26 janvier 2016

Aménagement de l’espace et projet territorial

Les communes et la communauté de communes bénéficient d’une enveloppe de 1 778 185 € sur la durée du contrat (2016-2020). Le Conseil départemental impose la répartition égalitaire entre d’une part, la communauté de communes et d’autre part, les communes. La CCLP bénéficie donc d’une enveloppe de 889 092 € pour financer ses projets. Et 889 093 € seront répartis entre les communes, selon une clé de répartition que le Conseil devra valider.

Projets privilégiés présentés par les communes :

Après répartition de l’enveloppe entre les différents projets des communes, le projet de Contrat de Territoire sera adressé au Conseil Départemental pour être validé en séance du 14 mars 2016.

Schéma Départemental de coopération Intercommunal

“Concernant notre territoire, Sud-Goëlo va présenter un amendement au Préfet qui prend en compte les délibérations majoritaires des communes, avec la mise en avant des atouts du nouveau territoire, que sont la zone d’emploi renforcée, l’agrandissement de la zone littorale, la complémentarité terre-mer ou encore la proximité de la RN12. Le cheminement se poursuit, la prochaine commission se réunit le 8 février, pour une décision finale prévue le 30 mars” précise Philippe Le Goux – Président de la CCLP.

Développement économique

Kercadiou 2
La vente du lot n° 12 sur le parc d’activités de Kercadiou 2 à la SCI Kercabaies se fera au prix de 45 € TTC/m², frais de notaire en sus, au lieu de 45€ HT comme prévu initialement (ajustement du prix au coût réel des lots).

Boulangerie Le Merzer
Le fonds de commerce de la boulangerie du Merzer a été racheté. Un nouveau bail sera signé avec le gérant, Monsieur Mounier, aux mêmes conditions que précédemment.

Tourisme
Un décret de juillet 2015 oblige la collectivité à aligner les tarifs des hébergements labellisés Epis et Clés aux tarifs des hébergements non classés. Pour compenser la diminution induite par l’alignement des tarifs, le Conseil a voté une augmentation de 0.05 € des tarifs de l’ensemble des hébergements.

Environnement

Financement de l’extension du réseau public d’eau potable
Le service de l’eau prend actuellement en charge les 30 premiers mètres d’extension pour toute demande. Désormais, le mode de financement sera :

• pour les particuliers, le service de l’eau prend en charge les 50 premiers mètres d’extension, le reste est à la charge du ou de demandeurs (ex: cas d’un lotissement privé avec plusieurs lots).
• pour les exploitants agricoles : le service de l’eau prend en charge les 100 premiers mètres d’extension (en lien avec les règles de constructibilité des bâtiments agricoles a au moins 100 mètres de tiers).
• pour une construction nouvelle, soumise à autorisation d’urbanisme : le demandeur sera informé des conditions de participation dans le cadre de l’instruction de son dossier.
• dans le cas d’habitations ou de bâtiments existants, à la demande de desserte : le demandeur sera informé de la nécessité d’une extension et un devis lui sera soumis.

Dans tous les cas, la participation demandée sera plafonnée à 5 000 € TTC. Les branchements seront réalisés en limite de la parcelle d’implantation du projet (pour éviter les branchements isolés en bord de parcelle, éloignés de tout bâtiment, sans repérage).

Urbanisme

Droit de Préemption Urbain
La communauté de communes est désormais compétente en matière d’étude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal, de Plan Local d’Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale. Cette compétence emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain.

Afin que les communes puissent continuer à mener leurs projets d’aménagement ainsi que leur stratégie foncière, ce droit de préemption est redélégué aux communes :

• instituer un droit de préemption simple sur les zones U et AU des PLU
• maintenir le droit de préemption simple existant dans les zones U, AU et NA
• maintenir le droit de préemption simple existant sur les zones constructibles des cartes communales
• déléguer aux communes, chacune pour le territoire qui la concerne, l’exercice du droit de préemption simple sur les zones U, AU et NA, à l’exception des zones UY et AUY.

Affaires financières

Débat d’Orientation Budgétaire

• Baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : prévision d’une baisse de 16 % soit une ressource de 2 538 802 € prévue en 2016 au lieu de 2 657 768 € en 2015.
• Maintien des taux de fiscalité des ménages et entreprises
• Répartition du FPIC selon le droit commun : prévision d’une augmentation de la part de la CCLP DE 21 %

Projets

• 5.30 M€ seront engagés dont 1.90 m€ pour le complexe sportif de Plouha. 1.30 M€ seront consacrés au réseau d’eau potable.
• L’extension de la Maison de la Petite Enfance portera la capacité d’accueil à 45 places au lieu de 30. 3  emplois  seront créés (équipe pédagogique, entretien, cuisine).
• Passage à Destination touristique régionale Baie de St Brieuc-Paimpol-Les Caps
• poursuite des programmes de réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif
• Très Haut Débit et déploiement de la fibre optique
• Coopération décentralisée

Fonds de concours 
Attribution d’un fonds  de concours à la commune de St Gilles Les Bois pour la mise en place de la signalisation des lieux-dits pour un montant de 7 417.18 € TTC. La participation de la CCLP est de 2500 €.

Avances et subventions

• Mission locale : 7 789 €
• Tennis de table Goudelin Plouha ; 1 646 €
• Commune de Sakay : 700 €

Avance au SMITOM

• d’un montant de 53 000 € pour assurer la continuité du service.